Ouverture ce vendredi 20 juillet 2018, au tribunal de première instance de Kaloum de l’audience de référer ou d’urgence entre les forces sociales de Guinée et le gouvernorat de la ville de Conakry, représenté par l’agent judicaire de l’Etat.
L’audience a été renvoyée en délibèrée pour le 25 juillet 2018. Cette audience fait suite au refus du gouvernorat de la ville de Conakry d’autoriser la marche pacifique des forces sociales le 16 juillet dernier.
Après quelques heures d’audience, Me Santimba Kouyaté, avocat au barreau de Guinée et celui de l’agent judiciaire de l’Etat pour soigner les intérêts du gouvernorat dans la procédure qui l‘oppose aux forces sociales de Guinée, dira que « Cette procédure a été mise en place parce qu’il y a eu du sensationnel, il y a eu d’émotion. L’agent judiciaire de l’Etat par ma voix a soulevé l’exception d’incompétence du juge de référer. Parce que dans la requête qui a saisi monsieur le président du tribunal, il a été visé l’article 623 du code pénal. Cet article a résolu tout le problème. Cet article dit qu’en cas de contentieux en cette matière, c’est le tribunal de première instance de ressort qui va être saisi. Et quand on dit que le tribunal de première instance, on va saisir le tribunal par le premier président statuant en matière de référer. Voilà le premier point que l’agent judiciaire de l’Etat a évoqué. Le second point, c’était par rapport à la fin de non-recevoir soulevé pour contester la qualité des forces sociales de Guinée ». Car selon lui, « les forces sociales de Guinée n’ont promis aucun acte pour prouver son existence juridique. Or, pour rester en justice il faut avoir la capacité c’est-à-dire le titre juridique nécessaire pour pouvoir figurer dans un procès.
L’acte d’une ONG, d’une association, c’est bien attendu l’’agrément du ministère de l’administration. Mais dans le cadre de figure, on nous brandit un procès verbal d’assemblée constitutive. Donc pour les forces sociales, ce document suffit pour qu’elle puisse rester en justice ce qui est moi .Au fond, l’agent judiciaire de l’Etat a soulevé la fin de non recevoir tiré du défaut des qualités des forces »
De son côté, Me Salif Béavogui avocat des forces sociales dira lui :« Tirant les leçons de la marche passée, une nouvelle demande a été déposée, et contre toute attente, Monsieur le gouverneur a refusé cette marche au motif qu’elle serait de nature à causer un dommage aux passibles citoyens. Ces motifs sont infondés, injustes et blessent l’article 10 de la constitution qui fixe un droit constitutionnel qui est le droit de marcher. C’est pourquoi sur le fondement de l’article 623 qui donne la compétence au tribunal du ressort que nous avons saisi, nos clients se sont ressaisis d’organiser la marche en tant légaliste pour taper la porte de la justice pour tenir l’annulation de l’interdiction…Nous avons opposé à la décision à l’interdiction de marcher de monsieur le gouverneur des articles 850, 851 du code procédure administrative….Et nous avons demandé en référer en urgence que l’interdiction soit levée et qu’une nouvelle date soit fixée pour la reprise de cette marche… nous pensons que le tribunal dira le droit , l’affaire a été mise en délibéré pour le 25 juillet 2018 »
Pour répondre à l’agent judiciaire de l’Etat qui dit ne pas reconnaitre l’ONG , il répond: » Pour amuser la galerie et fuir les débats, l’agent judiciaire de l’Etat s’applique derrière une incompétence du tribunal, non le juge de référer est compétent pour prévenir un dommage imminent pour restituer très rapidement un préjudice qui peut dégénérer, remettre en état une situation qui requiert célérité. J’ai le récépissé avec moi ici délivré par le directeur national adjoint du service national de réglementation de promotion des organisations non gouvernementales et mouvement associatifs et qui crée les forces sociales pour une durée d’une année et après une année d’exercice si les activités sont concluant le ministre de l’administration du territoire sera amené à donner un arrêter », a-t-il conclut.
MY pour ScoopGuinee
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